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ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), vous confirmez avoir atteint l'âge de la majorité tel que défini dans votre pays, province ou état de résidence, et que vous autorisez tout mineur sous votre responsabilité à accéder et à utiliser ce site.
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Toute violation des présentes Conditions entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès aux services, sans préavis.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
France Laure se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de restreindre ou de refuser l'accès à ses services à toute personne, sans obligation de justification.
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Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas l’interprétation ou la portée des présentes Conditions.
ARTICLE 3 - VÉRACITÉ, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES DONNÉES FOURNIES
France Laure met tout en œuvre pour fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son site. Cependant, nous ne pouvons garantir que le contenu soit exempt d'erreurs ou totalement à jour à tout moment. Les informations disponibles sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être utilisées comme seule base de décision, sans validation par des sources complémentaires, plus précises ou plus récentes. Vous vous fiez à ce contenu à vos propres risques.
Il est possible que certaines données publiées sur notre site soient de nature historique. Ces informations, par définition, ne sont plus d'actualité et sont présentées à titre indicatif uniquement. France Laure se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, sans obligation de mise à jour systématique. En utilisant notre site, vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous informer de toute modification éventuelle.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DES PRODUITS ET DES PRIX
Les produits proposés sur notre site web sont exclusivement destinés à un usage personnel. Nous nous réservons le droit de modifier la gamme de produits disponibles à tout moment.
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France Laure ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification de tarifs, interruption temporaire ou arrêt définitif de tout ou partie du service.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Certains produits ou services proposés par France Laure sont disponibles exclusivement en ligne sur notre site web. En raison de leur nature ou de leur saisonnalité, ces articles peuvent être proposés en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.
Nous accordons une attention particulière à la présentation visuelle de nos produits. Les couleurs et images affichées sur notre boutique en ligne sont soigneusement sélectionnées pour refléter la réalité. Cependant, en raison de variations possibles entre les écrans, France Laure ne peut garantir l'exactitude des couleurs affichées sur votre appareil.
France Laure se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de restreindre la vente de ses produits ou services à certaines personnes, régions ou juridictions. Cette mesure peut être appliquée au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou services proposés et de modifier les descriptions ou les prix des produits à tout moment et sans préavis. Nous pouvons, à notre entière discrétion, retirer un produit de la vente sans préavis. Toute offre de produits ou services présentée sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la qualité constante de nos produits et services, France Laure ne peut garantir qu'ils répondront à toutes les attentes individuelles, ni que toute anomalie dans le Service sera automatiquement corrigée.
France Laure décline toute responsabilité quant aux réactions ou sensibilités cutanées pouvant survenir suite à l'utilisation de ses produits. Un test cutané est fortement recommandé, notamment pour les personnes allergiques. En cas d'allergies sévères, il est conseillé de consulter un professionnel de santé ou un allergologue avant toute utilisation ou tout test cutané.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retour .
ARTICLE 6 - FACTURATION ET INFORMATIONS DE COMPTE
Le paiement est dû à la commande. Nous acceptons les principales cartes de crédit, Visa et Mastercard.
France Laure se réserve le droit de refuser toute commande passée sur sa boutique en ligne. À sa seule discrétion, France Laure peut limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes associées au même compte client, à la même carte de crédit ou à la même adresse de facturation et/ou de livraison.
En cas de modification ou d'annulation, nous tenterons de vous avertir dans les plus brefs délais, en utilisant les coordonnées (adresse e-mail, adresse de facturation ou numéro de téléphone) fournies au moment de la commande.
Nous nous réservons également le droit de restreindre ou d'interdire les commandes qui, à notre avis, pourraient sembler être passées par des revendeurs, distributeurs ou revendeurs non autorisés.
En effectuant un achat sur notre site, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour, tant pour votre commande que pour votre compte client. Il est de votre responsabilité de maintenir vos informations à jour, notamment votre adresse e-mail et vos informations de paiement (numéro de carte, date d'expiration, etc.), afin que nous puissions traiter vos transactions efficacement et communiquer avec vous si nécessaire.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de retour.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de France Laure. Par conséquent, la société ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison, quelle qu'en soit la cause.
La responsabilité du transport et de la livraison des produits incombe exclusivement à la société de livraison mandatée par France Laure.
Les frais de port seront entièrement à la charge du client si une commande déjà expédiée est refusée par l'acheteur, ou si le transporteur ne parvient pas à livrer la commande après trois tentatives.
ARTICLE 8 - OUTILS COMPLÉMENTAIRES
France Laure peut, de temps à autre, vous donner accès à des outils proposés par des tiers, sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle, surveillance ou influence.
Vous reconnaissez et acceptez que ces outils vous sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, condition ou approbation de notre part. France Laure ne saurait être tenue responsable des dommages ou conséquences découlant de l'utilisation de ces outils tiers.
En choisissant d'utiliser ces fonctionnalités optionnelles, vous le faites en toute indépendance et à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de consulter les conditions d'utilisation établies par les fournisseurs tiers concernés.
France Laure se réserve le droit d'améliorer son site avec de nouveaux services, fonctionnalités ou ressources. Ces ajouts seront également régis par les présentes Conditions générales.
ARTICLE 9 - LIENS EXTERNES DE TIERS
Certains contenus, produits ou services accessibles via notre site peuvent inclure des éléments fournis par des tiers.
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Toute plainte, question, réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services offerts par un tiers doit être adressée directement à ce fournisseur externe.
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Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller, de modifier ou de supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, inapproprié, offensant, illégal, diffamatoire, obscène ou en violation des droits de propriété intellectuelle ou des présentes conditions générales.
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ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES
Outre les restrictions déjà énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, il est strictement interdit d'utiliser le site France Laure, ou tout contenu de celui-ci, à des fins non autorisées, notamment :
À des fins illicites ou contraires à l’ordre public ; Pour inciter autrui à commettre ou à participer à des actes illicites ; Pour violer toute loi, tout règlement ou toute ordonnance applicable, qu’ils soient municipaux, provinciaux, nationaux ou internationaux ; Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de France Laure ou de toute autre partie ; Pour harceler, abuser, menacer, discriminer ou nuire à autrui en fonction de critères tels que le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la race, l’âge ou le handicap ; Pour transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ; Pour introduire ou diffuser des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible pouvant interférer avec le bon fonctionnement du Site, du Service ou de toute infrastructure liée à Internet ; Pour collecter ou suivre les données personnelles d’autres utilisateurs sans autorisation ; Pour toute pratique frauduleuse ou abusive telle que l’hameçonnage, le spamming, l’usurpation d’identité ou la numérisation automatisée de données ; À des fins obscènes, immorales ou contraires aux valeurs de respect et d’éthique prônées par France Laure ; Pour compromettre ou contourner les systèmes de sécurité du site, des services connexes ou d’Internet en général.
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Dans toute la mesure permise par la loi, France Laure et ses dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, d'économies ou tout autre dommage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services ou produits. Ceci inclut également les erreurs, omissions ou interruptions dans le contenu ou le fonctionnement du site, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages.
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ARTICLE 14 - INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DIVISION
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable. La partie jugée inapplicable sera alors considérée comme dissociée du reste des Conditions, sans que cela n'affecte la validité ni l'applicabilité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Toutes les obligations et responsabilités contractuelles contractées par les parties avant la date de résiliation resteront pleinement en vigueur, même après la résiliation du présent accord.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou en cessant simplement d'accéder à notre site.
France Laure se réserve également le droit de résilier le présent contrat, à tout moment et sans préavis, si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous ne respectez pas – ou ne semblez pas respecter – l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective du contrat (incluse), et nous pourrons également suspendre ou restreindre votre accès à tout ou partie de nos services.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes autres politiques, directives ou règles publiées sur le Site ou en relation avec nos services, constituent l'intégralité de l'accord entre France Laure et vous concernant votre utilisation du Site et des services associés.
Elles remplacent tout accord, communication ou proposition antérieur, qu'il soit oral ou écrit, entre vous et France Laure (y compris toute version antérieure des présentes Conditions).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions ne pourra être interprétée au détriment de la partie rédigeant le texte.
Le fait que France Laure n'exerce pas un droit ou n'applique pas une disposition des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par lequel France Laure vous fournit des produits ou des services, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
ARTICLE 19 - RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige ou contestation relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ou découlant de leur interprétation ou de leur application, sera résolu exclusivement par voie d'arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera tenu devant un arbitre unique, choisi d'un commun accord par les parties. Les modalités de cette procédure seront régies par les dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01), actuellement en vigueur.
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
La version la plus récente des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est accessible à tout moment sur cette page.
France Laure se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, mettre à jour ou remplacer toute partie des présentes Conditions, en publiant les modifications directement sur son site web. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification.
Votre utilisation continue du site ou votre accès à nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions telles que modifiées.
ARTICLE 21 - COORDONNÉES
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ou pour toute autre demande, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : info@francelaure.com.
Cosmétiques France Laure 1970 inc
11970, boul. Albert-Hudon, Montréal-Nord, QC Canada
Dernière mise à jour : 17 juin 2025